Loi LOM et entreprises : obligations pour l’installation de bornes de recharge

La transition vers la mobilité électrique s’organise désormais autour d’obligations légales. La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, renforce significativement la place des véhicules électriques dans les entreprises à travers une obligation d’installation de bornes de recharge sur leurs parkings. Ce dispositif, loin d’être symbolique, impose des adaptations concrètes aux entreprises non-résidentielles concernées.
Quels sont les bâtiments et parkings visés par la loi LOM ?
La loi LOM borne de recharge cible principalement les bâtiments tertiaires hors secteur résidentiel. Sont donc concernés en priorité les parkings d’entreprise destinés aux employés ou visiteurs, dès lors que le nombre de places de stationnement franchit certains seuils réglementaires. Cette distinction vise à accélérer le déploiement de solutions de recharge là où le potentiel d’usage est le plus élevé.
L’obligation progressive s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux parkings existants, selon un calendrier précis. Dès 2025, de nombreux parkings d’entreprise dépassant un certain nombre de places devront prévoir soit l’installation effective de bornes de recharge, soit a minima un pré-équipement (câblage, fourreaux adaptés) permettant d’accueillir ultérieurement ces infrastructures. Cette logique graduée vise à éviter tout frein technique ou financier au développement de la mobilité électrique.
Comment s’applique l’obligation d’installation de bornes de recharge ?
Le texte réglementaire impose que chaque parking nouvellement construit ou rénové soit pré-équipé afin de faciliter la pose future de solutions de recharge. Cela implique la mise en place de câblage dimensionné, de fourreaux et d’autres dispositifs techniques spécifiquement prévus pour supporter l’installation rapide de bornes adaptées aux besoins de l’entreprise.
Ce pré-équipement représente un investissement stratégique : il permet de réduire considérablement les coûts et délais liés à l’ajout ultérieur de bornes, tout en garantissant une accessibilité accrue à la recharge des véhicules électriques pour les collaborateurs, clients ou partenaires de l’entreprise.
La réglementation précise également un nombre minimal de places de stationnement devant être pré-équipées ou équipées, exprimé en pourcentage du total de places disponibles. Cet encadrement vise à ce que le maillage d’infrastructures suive la croissance attendue du parc de véhicules électriques sans créer de goulet d’étranglement.
Des contrôles et des vérifications administratives encadrent la mise en œuvre de ces mesures. Les gestionnaires de bâtiments tertiaires et les responsables d’entreprises doivent ainsi anticiper l’évolution de leur flotte et intégrer ces nouvelles exigences dans leur stratégie immobilière sur le moyen terme.
Quelles conséquences concrètes pour les entreprises non-résidentielles ?
Les entreprises non-résidentielles concernées doivent arbitrer entre l’installation immédiate de bornes de recharge et la mise en place d’un pré-équipement évolutif, en fonction de leur stratégie, de la taille de leur parking et du profil de leur parc automobile. Cette contrainte se transforme souvent en opportunité : elle favorise l’innovation dans les solutions de recharge proposées et encourage une adaptation continue aux nouveaux usages énergétiques.
Au-delà d’une simple conformité réglementaire, la loi LOM incite à positionner la responsabilité environnementale comme élément différenciant dans la politique RSE de l’entreprise. L’intégration de ces normes participe à la modernisation durable du tissu économique français et prépare les entreprises aux grandes mutations de la mobilité à venir.
